contrôle judiciaire
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes qui, après avoir été arrêtées par la police, sont placées sous contrôle judiciaire. Il souhaiterait par ailleurs connaître ce nombre par département ainsi que le taux de mise sous contrôle judiciaire dans chacun des départements français par rapport au nombre de personnes interpellées par la police, sous forme de tableau.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 17 décembre 2001