fonctionnement
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer, s'il en a connaissance, le temps passé au téléphone par les policiers pour obtenir un magistrat du parquet ou un juge des libertés et de la détention. L'une des pistes de réponses pourrait consister à regarder la consommation téléphonique des services de police depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 relative au renforcement de la présomption d'innocence et aux droits des victimes, en les comparant aux années précédentes.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 17 décembre 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002