Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'avenir du prêt à taux zéro ou avance remboursable sans intérêt. Mis en place par le décret n° 95-1064 du 29 septembre 1995, le prêt à taux zéro participe d'une volonté du précédent gouvernement de favoriser l'accession à la propriété de familles aux revenus modestes, qui sans ce dispositif n'auraient pas pu investir dans l'immobilier. Le montant de ces prêts, d'un plafond maximum de 180 000 francs, varie selon les revenus imposables des intéressés, leur situation familiale et la localisation géographique du futur logement. Il ne doit pas représenter plus de 20 % de l'opération financée et ne doit pas dépasser le tiers du financement total. Depuis leur création, ces prêts permettant de financer l'achat d'un logement à titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'un bien neuf ou ancien, ont connu un grand succès. 145 000 ménages ont ainsi pu accéder à la propriété pour la seule année 1996. Les retombées sociales mais aussi économiques de ce dispositif sont incontestables. Il a ainsi permis de redynamiser le secteur bâtiment qui emploie près de 500 000 personnes. Aujourd'hui, le prêt à taux zéro est menacé, malgré le fait qu'il soit plébiscité par l'ensemble des Français. En effet, le décret et l'arrêté du 30 octobre 1997, parus au Journal officiel du 31 octobre 1997 et applicables au 1er novembre, modifient les conditions d'obtention du prêt à taux zéro. Désormais l'accès à ce type de prêt est réservé aux seuls primo-accédants : l'emprunteur et, le cas échéant, les co-emprunteurs ne doivent pas avoir été propriétaires de leur résidence principale, à aucun moment, au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. Une exception est prévue pour les personnes en situation de mobilité professionnelle mais elle est très restrictive dans son application. Par ailleurs, l'article 23 du projet de loi de finances, dont la première partie a été adoptée en première lecture le 21 octobre dernier, contient des dispositions qui vont fragiliser le dispositif du prêt à taux zéro. Ainsi, cet article prévoit d'affecter une partie de la contribution exceptionnelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC ou 1 % logement), environ 600 millions, au Fonds national pour l'aide au logement afin de financer des aides personnelles en faveur des accédants à la propriété. Cette disposition va à l'encontre de la convention d'objectifs conclue le 17 septembre 1996 entre l'Etat, le mouvement du 1 % logement et les partenaires sociaux qui réservait la totalité de cette contribution exceptionnelle de 7 milliards au seul financement du prêt à taux zéro. Une telle mesure va indéniablement fragiliser le financement de l'accession à la propriété et porter préjudice aux revenus les plus modestes. En s'accompagnant d'une limitation du prêt à taux zéro aux seuls primo-accédants, elle a pour conséquence d'exclure de ce dispositif plus de 10 % des ménages actuellement ayants droit. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre dans le domaine de l'aide à l'accession à la propriété et quel avenir il réserve au prêt à taux zéro. Il souhaite également savoir s'il a l'intention de prévoir des mesures destinées à compenser la perte du bénéfice du prêt à taux zéro pour les nombreux ménages qui en sont désormais exclus.