magistrats du parquet
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire part de sa position sur la suppression éventuelle du juge d'instruction, comme semble le souhaiter le syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 17 décembre 2001