filière administrative
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions de nomination au grade d'agent qualifié dans la fonction publique territoriale. Il apparaît inéquitable qu'une collectivité puisse nommer, sans quota, un agent d'entretien qualifié, alors que le quota est de 25 % pour les agents administratifs qualifiés, ce qui limite considérablement leurs possibilités d'évolution. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de corriger cette injustice.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 17 décembre 2001
Réponse publiée le 6 mai 2002