Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur la situation des sapeurs-pompiers professionnels stagiaires décédés en service commandé, suite à sa question écrite n° 64566 du 23 juillet 2001 et à la réponse parue au Journal officiel du 1er octobre 2001. Le décès en service commandé d'un sapeur-pompier professionnel stagiaire a conduit la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à appliquer strictement les dispositions du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatives à la protection sociale des fonctionnaires stagiaires. En effet, la citation du sapeur-pompier décédé à l'ordre de la Nation a permis sa promotion, à titre posthume, au grade supérieur qui aurait dû conduire la CNRACL à verser à sa veuve une rente de réversion correspondant à 100 % du traitement du nouveau grade de son conjoint décédé. Or la CNRACL a statué que la promotion à titre posthume d'un agent stagiaire au grade supérieur ne pouvait être considérée comme valant titularisation implicite de l'agent, et que celui-ci devait toujours être considéré comme fonctionnaire stagiaire. Dès lors, elle a décidé que le droit à pension de réversion devait être calculé non sur la base CNRACL mais sur celle de la sécurité sociale, à savoir 30 % du traitement pour la veuve et 15 % par enfant à charge. La différence conséquente entre le régime de pension de la CNRACL et celui de la sécurité sociale, opposée à une veuve d'un jeune fonctionnaire dans des circonstances particulièrement douloureuses, n'est pas acceptable. Il lui demande que le Gouvernement prenne des mesures réglementaires afin de faire bénéficier les fonctionnaires stagiaires du même régime que les fonctionnaires titulaires en cas d'invalidité ou de décès suite à un accident du travail.