Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur l'application de la loi relative à l'allocation personnalisée d'autonomie. Cette loi, qui est très appréciée, va avoir des incidences importantes sur des structures comme les foyers logements. En effet, le vote et l'application d'un budget ternaire (hébergement, dépendance, soins) transforme de fait les foyers logement en maison de retraite, alors qu'ils sont considérés jusqu'à maintenant comme un substitut de logement et non comme un établissement. Le prix de journée risque alors de subir, pour les personnes valides, une augmentation conséquente, le surcroît de charges (ménage, blanchisserie) dans les foyers logement étant de l'ordre de 70 %. Les personnes les plus dépendantes qui bénéficient d'un plan d'aide, dans le cadre de la PSD, n'y auront plus droit et pourront être amenées, de ce fait, à quitter ces structures. De plus, du personnel supplémentaire devra être embauché pour assurer les petits déjeuners, les goûters, le ménage, ce qui désorganisera les services d'aides ménagères qui ne pourront plus intervenir. Aussi elle lui demande, pendant la période transitoire, jusqu'au 31 décembre 2003, à l'issue de laquelle les établissements auront dû se positionner, si les foyers logements peuvent rester assimilés à du domicile et ouvrir droit pour les résidents à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile.