Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des aides-soignants récemment admis à la retraite. Un décret n° 98-1218 du 29 décembre 1998 a créé un troisième grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle, relevant de l'échelle 5 de rémunération. Or plusieurs aides-soignants ne peuvent bénéficier de la prise en compte de la rémunération attachée à cette promotion dans la liquidation de leur pension, au motif que l'arrêté d'avancement d'échelon est intervenu postérieurement à leur radiation des cadres. En effet, la CNRACL, en application de l'article 15-1 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, précise que le montant de la pension doit être calculé sur les émoluments correspondant à l'indice afférent à l'emploi, grade, classe, échelon effectivement détenus pendant six mois au moins au moment de la cessation d'activité de l'agent. En l'état actuel des textes applicables, il n'est pas possible de procéder à la révision des pensions des agents concernés. Aussi, lui demande-t-elle s'il est prévu de modifier la réglementation en vigueur et de permettre ainsi de répondre au préjudice subi par un certain nombre d'agents de la fonction publique hospitalière.