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Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation annuelle au titre de l'utilisation d'appareil diffusant de la musique dans les pièces communes des foyers d'hébergement de personnes handicapées adultes. Le foyer établissement privatif est bien souvent devenu la seule domiciliation pour les handicapées adultes. Il lui demande s'il ne lui paraît pas inégalitaire qu'une telle taxation frappe ces personnes au regard de nos concitoyens libres de toute taxation au titre de la SACEM au sein de leur foyer.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998