vote par procuration
Question de :
M. Loïc Bouvard
Morbihan (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Loïc Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application du droit de vote par procuration. En application du paragraphe I de l'article L. 71 du code électoral, les militaires sont autorisés, sur leur demande, à voter par procuration sous réserve que des obligations, dûment constatées, les retiennent éloignés de la commune sur la liste électorale de laquelle ils sont inscrits. Toutefois, il apparaît que les épouses et les enfants des militaires en poste dans un autre département que celui de leur commune d'inscription sur les listes électorales se voient refuser cette facilité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de ce refus et s'il est envisageable de modifier sur ce point la circulaire n° 76-28 du 23 janvier 1976 mise à jour le 22 avril 1997.
Auteur : M. Loïc Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997