Question écrite n° 7051 :
PAC

11e Législature

Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes suscitées par le projet de réforme de la PAC et en particulier par les propositions dites « paquets Santer ». Cette réforme prévoit des baisses substantielles de soutien aux prix qui affecteront le revenu des agriculteurs. Il lui demande d'informer la représentation nationale sur la suite qu'entend donner le Gouvernement aux propositions contestables, voire pour certaines inacceptables, présentées sur le plan européen et quelles sont les mesures qu'il compte réclamer à ses collègues européens pour soutenir les prix et le revenu des agriculteurs français.

Données clés

Auteur : M. Michel Hunault

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998

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