congé parental
Question de :
M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le congé parental. Il lui demande quelle est la règle en matière de congé parental pour les fonctionnaires territoriaux qui cumulent deux emplois à temps partiel et s'il est possible, dans ce cas, de ne prendre un congé parental que pour l'un des deux emplois.
Réponse publiée le 25 mars 2002
L'article 55 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que « tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : 1° activité à temps complet ou à temps partiel, 2° détachement, 3° position hors cadres, 4° disponibilité, 5° accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, 6° congé parental et congé de présence parentale ». Aussi, le fonctionnaire à temps non complet exerçant ses fonctions dans deux collectivités ne peut être placé dans une position différente au sein de chacune de celles-ci. Il ne peut donc être envisagé de placer simultanément un agent en position d'activité dans une collectivité, et de congé parental au sein d'une autre.
Auteur : M. Jean Gaubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 17 décembre 2001
Réponse publiée le 25 mars 2002