Question écrite n° 70536 :
contrats de qualification

11e Législature

Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de rejet des contrats de qualification par ses services. Sur le fondement de l'article L. 981-1 du code du travail et des instructions prises en application, les jeunes titulaires d'un diplôme de l'enseignement professionnel de niveau IV ne ressortissent pas du public des jeunes éligibles à ce dispositif. Or le contrat de qualification s'adresse aux jeunes de seize à vingt-cinq ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leurs scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour étendre ce dispositif à cette catégorie de jeunes, sortis du cycle scolaire mais à la recherche d'un emploi, pour leur permettre de bénéficier d'une première expérience professionnelle grâce à ce contrat de qualification.

Données clés

Auteur : M. Jacques Le Nay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 17 décembre 2001

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