réservistes
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le statut professionnel des réservistes. Appelée à se développer avec la professionnalisation des armées, la réserve militaire a pour objectif de réunir 100 000 hommes. Pour la plupart actifs, ces réservistes doivent s'absenter de leur lieu de travail de cinq à cent vingt jours par an, selon les besoins des armées. Ces absences ont un coût pour les entreprises, coût qui n'est pas pris en considération par l'Etat et donc qui fragilise le statut professionnel du réserviste. Diverses propositions ont été formulées par les représentants des PME-PMI : octroi d'avantages fiscaux, utilisation des budgets de formation, etc. Compte tenu des enjeux pour l'armée française, il lui demande de préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement en faveur des entreprises accueillant des réservistes.
Réponse publiée le 25 février 2002
La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, est destinée à créer un véritable partenariat actif et durable entre l'Etat, les réservistes et leurs employeurs. Elle préserve la souplesse qui doit présider à l'abandon d'un système fondé sur l'obligation, au profit d'un autre, fondé sur l'adhésion volontaire. Dans ce cadre, la commission n° 2 du Conseil supérieur de la réserve militaire a reçu pour mandat de réfléchir sur la nature et les modalités d'un partenariat avec l'ensemble des employeurs privés et publics et d'émettre des propositions dans le courant du deuxième semestre 2002.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 17 décembre 2001
Réponse publiée le 25 février 2002