Réponse publiée le 18 mars 2002

La décision prise par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé relative à l'interdiction de réutilisation des pinces à biopsie d'endoscopie digestive fait suite à un avis du comité interministériel sur les encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles et répond à l'objectif d'amélioration de la sécurité des soins. Elle prend en compte l'infectuosité potentielle des formations lymphoïdes organisées comportant des centres germinatifs, au regard de l'agent de la variante de la maladie de Crutzfeldt-Jakob (v-MCJ). Cette infectiosité potentielle a été confirmée par la mise en évidence de la protéine prion de la v-MCJ au niveau du rectum de malades. Cette décision d'interdiction de réutilisation des pinces à biopsie endoscopique digestive s'inscrit dans la politique de recours à des matériels à usage unique afin d'améliorer chaque fois que nécessaire la sécurité des actes invasifs dont les risques sont reconnus, qu'ils soient liés à des agents transmissibles conventionnels, tel le virus de l'hépatite C, ou non conventionnels. Sur le plan économique, la généralisation des pinces à biopsie à usage unique s'accompagne d'une diminution de leur prix moyen, ce qui réduit encore l'écart entre leur coût et le coût lié à la réutilisation (amortissement de la pince, des équipements coûteux de stérilisation, temps et produits utilisés pour le nettoyage et la stérilisation...). Des moyens supplémentaires ont été spécifiquement alloués en 2001 aux établissements pour la prévention des risques liés aux agents transmissibles non conventionnels : 51 375 319,40 EUR pour les établissements de santé sous dotation globale et 41 161 235,40 EUR pour les établissements privés, intégrés dans l'évolution des tarifs des prestations. En ce qui concerne l'activité libérale, la classification commmune des actes médicaux, en cours d'élaboration, en concertation avec les sociétés savantes, prendra en compte la rémunération de l'acte intellectuel associé à l'acte technique ainsi que le taux de charges des spécialités concernées. Dans l'attente de la mise en place de cette classification, la Commission permanente de la nomenclature a été saisie afin d'évaluer l'impact de l'interdiction des pinces à biopsie réutilisables sur la cotation des actes d'endoscopie avec biopsie. Après une première discussion en novembre dernier, un avis devrait être donné prochainement. La cotation de l'acte tient compte des consommables utilisés, telles les pinces à biopsie à usage unique. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prévoir le remboursement de ces pinces à biopsie dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.