Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur les problèmes auxquels sont confrontés les laboratoires de recherche en raison de l'application du nouveau code des marchés publics applicable, aussi bien pour les produits consommables, le petit matériel scientifique, qu'au gros et moyen équipement scientifique. Si les responsables de laboratoires sont favorable à la mise en compétition des fournisseurs, la réglementation actuelle paraît toutefois inadaptée pour les produits consommables et le petit matériel scientifique. Cette application stricte de la réglementation est source de gaspillage de fonds publics, elle engendre une quasi-paralysie dans le fonctionnement des laboratoires et pénalise nos laboratoires français par rapport à ceux de nos partenaires européens. Selon les statistiques, il apparaît que 20 % à 30% des crédits non consommés résultent du problème de la passation des commandes. Cette situation n'est pas admissible, en particulier pour les laboratoires de biologie qui ont besoin de réactivité immédiate. Les responsables de laboratoire de recherche proposent donc un assouplissement des dispositions dérogatoires prévues par le décret du 9 novembre 2000 consistant à modifier le seuil de 4 000 francs (HT) pour chaque bon de commande et la suppression du plafond de 852 kF (HT) par produits homogènes. Il lui demande quelles solutions il envisage d'apporter à ce grave problème.