Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le risque de remise en cause du principe de l'accès au droit du fait de l'insuffisance du système de financement de la justice pour les plus démunis. Volet fondamental du plan de réforme de la justice, la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, qui a modifié la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, s'inspirait de deux principes : la satisfaction des besoins les plus essentiels des demandeurs de droit et la rémunération équitable des avocats. Or, si le principe de l'élargissement du nombre des bénéficiaires a été plus ou moins mis en oeuvre par le relèvement du plafond d'admission, celui de la juste rémunération des avocats se fait toujours attendre, ceux-ci assumant de fait une mission de service public insuffisamment compensée par l'Etat. Compte tenu du nombre et de la complexité des procédures et du faible taux de remboursement de leurs prestations, les avocats qui exercent dans le cadre de l'aide juridictionnelle travaillent à perte, au péril de l'équilibre financier de leur cabinet. C'est pourquoi, il lui demande, pour garantir l'égalité des citoyens devant la loi sans pour autant pénaliser les avocats, de bien vouloir veiller à ce que les engagements pris par le Gouvernement en faveur du financement de l'aide juridictionnelle soient respectés.