Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Si l'arrêt « Perruche » qui s'était prononcé favorablement à l'égard d'une demande d'indemnisation au profit d'un enfant né handicapé avait, à juste titre, défrayé la chronique en s'attirant les réactions hostiles d'associations de parents d'enfants handicapés mais aussi d'élus de toutes tendances, la récente décision de justice qui confirme cette jurisprudence va avoir des conséquences fort dommageables au rang desquelles figure d'ores et déjà la décision des gynécologues obstétriciens et des médecins échographistes de ne plus pratiquer, à compter du 1er janvier prochain, d'échographie de diagnostic anténatal. Cette mesure décidée par les médecins et leurs syndicats se justifie pleinement par leur volonté de ne pas encourir le risque, à chaque examen pratiqué, de se voir poursuivis pour ne pas avoir détecté une anomalie quelconque et d'avoir à supporter le versement d'indemnités. Pour autant, le Gouvernement ne peut prendre le risque de laisser les femmes enceintes sans examen susceptible de les rassurer sur la santé de leur futur enfant ou de les aviser d'un problème éventuel. Aussi, M. Pierre Hellier demande-t-il M. le ministre délégué à la santé de lui faire savoir s'il entend, avec ses collègues du Gouvernement et notamment avec le ministère de la justice, proposer de nouvelles mesures législatives qui viendraient mettre un terme à la jurisprudence Perruche et limiter les risques pour les professionnels de santé, de voir leur responsabilité engagée dès lors qu'aucune faute significative n'a été décelée dans l'exercice de leur professsion.