Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur un problème concernant les droits acquis en matière d'occupation des sols sur l'île de Ré. En effet, en 1975, à l'occasion d'un remembrement agricole, le conseil municipal de Loix-en-Ré avait prévu, lors de l'établissement d'un nouveau plan d'occupation des sols, six zones spécifiques regroupant des terrains susceptibles d'être utilisés par leurs propriétaires pour des séjours en caravane (les zones représentant 2 % de la superficie de la commune). L'inscription de l'île de Ré à l'inventaire des sites pittoresques, le 23 octobre 1979, a eu pour conséquence l'interdiction du camping et du caravaning en dehors des lieux spécialement aménagés à cet effet et bénéficiant d'une autorisation dérogatoire. Ainsi, le préfet de la Charente-Maritime accorda pour les six zones la dérogation à l'interdiction de stationnement des caravanes prévue à l'article R. 443-9 du code de l'urbanisme. La pression foncière engendrée par la construction du pont a incité les élus de l'île à adopter un schéma directeur tentant de limiter l'accroissement de la population estivale. Toutefois, la municipalité de Loix-en-Ré a souhaité maintenir les six petites zones à camper et a donc proposé cette disposition dans le POS. Cependant, le préfet de Charente-Maritime a refusé cette disposition. S'estimant lésés, les propriétaires ont saisi le ministère de l'environnement pour promouvoir leurs revendications et leur volonté de dialogue. Dans la réponse, les services ministériels disent travailler à l'établissement d'une solution qui puisse satisfaire toutes les parties et insistent tout particulièrement sur la volonté de concertation pour la mise en oeuvre des mesures retenues. Il lui demande, d'une part, de faire le point sur l'état d'avancement de ce dossier et, d'autre part, de lui préciser comment il entend assurer le respect des droits pour que les propriétaires ne soient pas lésés. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.