Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les moyens budgétaires de l'enseignement agricole et singulièrement de l'enseignement agricole privé. En effet, le financement durable des trois cent vingt postes créés en septembre 2000 par le ministère pour compenser la réduction de service des enseignants techniques ne semble pas avoir de base budgétaire durable, de même l'allocation de cessation anticipée d'activité au bénéfice de certains enseignants, votée par le Parlement à l'occasion de la loi de finances pour 2001, n'a pas fait l'objet d'inscription budgétaire, le décret d'application n'étant d'ailleurs pas publié à ce jour. Enfin l'enseignement agricole privé ne bénéficie toujours pas à ce jour des mesures de déprécarisation et de reclassement d'enseignants mis en place par l'enseignement agricole public. Par ailleurs, la revalorisation de la subvention de fonctionnement, versée conformément à la loi aux associations fonctionnant à temps plein et destinée principalement à la rémunération des personnels non enseignants pour aboutir à la gratuité de l'externat simple pour les familles, n'a toujours pas été engagée alors qu'elle aurait dû intervenir au plus tard en 1998. Il souhaite donc connaître les ajustements budgétaires et décisions que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre l'accueil dans de bonnes conditions des élèves de cet enseignement agricole qui compte un nombre élevé de boursiers.