Question de : Mme Christine Lazerges
Hérault (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Christine Lazerges attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la sujétion des associations hospitalières de recherche à but non lucratif à l'impôt sur les sociétés. Ces associations de recherche sont, le plus souvent, contraintes de recueillir des fonds dans le domaine privé pour financer leurs activités de recherche et d'enseignement (bourse, colloque...). Ces dons, en provenance de l'industrie pharmaceutique, doivent être déclarés au ministère de la santé en application de l'article 5046-1 du code de la santé publique. Les projets financés par ces fonds ont tous des finalités collectives. Ils sont utilisés, en particulier par les associations hospitalières, à l'achat de matériel pour le secteur public ou à l'organisation de cours de perfectionnement. Cependant, la soumission de ces centres de recherche à l'impôt sur les sociétés peut remettre en cause leur bon fonctionnement. Ne serait-il pas souhaitable de ne pas assujettir ces associations loi 1901 à l'impôt sur les sociétés, étant donné qu'elles oeuvrent au développement de la recherche en France et qu'il n'y a bien sûr aucun enrichissement personnel de la part des médecins qui travaillent dans ces centres de recherche ?