Question écrite n° 70623 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes quant à l'avenir du projet de refonte de leur profession. Bien qu'un consensus ait été dégagé entre les représentants de la profession et les trois caisses nationales d'assurance maladie, sur un projet global, la situation semble aujourd'hui bloquée. Or, depuis de nombreuses années, les orthophonistes attendent de nouveaux textes réglementaires nécessaires à la pérennité d'un exercice de qualité. Aussi, ces professionnels attendent-ils la promulgation du texte de la révision du décret de compétence des orthophonistes, la promulgation du texte de la refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie ainsi que la revalorisation de la lettre clé AMO, bloquée depuis trois ans. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle envisage de prendre pour assurer l'adoption d'un tel projet.

Données clés

Auteur : M. Jean Ueberschlag

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 17 décembre 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002

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