Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des agents contractuels employés par les collectivités territoriales. La loi du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire, a très largement déçu les attentes de ces personnels. En effet, les dispositions adoptées et les contraintes qui les conditionnent font qu'un nombre extrêmement limité d'agents sont concernés par cette loi qui ne résout pas le problème de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale. Ainsi, les agents contractuels ont été embauchés pour faire face aux carences de candidatures d'agents titulaires auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales lorsqu'elles ont à pourvoir des emplois pour assumer les missions nouvelles dont elles ont la charge. Une estimation fait apparaître qu'à peine 10 % des agents actuellement en poste sont susceptibles d'ête concernés par les mesures du plan de résorption. Aussi, les mesures prises par le Gouvernement ne paraissent pas en rapport avec l'ampleur du problème posé. Par ailleurs, les conditions d'intégration sont si défavorables (perte de revenu importante, intégration au premier échelon quels que soient l'âge et l'expérience ...) que peu d'agents seront en mesure de les solliciter. Compte tenu de cette situation et à l'heure où le Gouvernement a engagé un important programme de résorption en faveur des emplois jeunes, il lui demande s'il entend prendre des mesures particulières en faveur des agents contractuels des collectivités territoriales.