Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les disparités existant entre les différentes régions de France quant au montant de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux communes. En effet, une analyse a révélé que dans la strate de communes de 20 000 à 50 000 habitants, la dotation moyenne par habitant est de 949 francs en Alsace alors que la dotation moyenne nationale est de 1 533 francs. L'Alsace est la seule région dont la dotation est inférieure à 1 000 francs par habitant. L'écart entre l'Alsace et la région Pays de Loire, par exemple, est de 385 francs, de 584 francs avec la moyenne nationale et de 1 201 francs avec la région la mieux dotée, l'Auvergne. Enfin, les mêmes distorsions apparaissent pour l'ensemble des communes de plus de 10 000 habitants. La dotation actuelle est issue d'une forfaitisation réalisée en 1994 et elle évolue depuis lors de façon identique pour toutes les régions. Il semble donc qu'à l'origine certains critères retenus pour la forfaitisation aient conduit à une importante distorsion dans le montant de la DGF par habitant entre l'Alsace et les autres régions françaises (et ce pour la tranche 20 000 à 50 000 habitants), sans raison apparaissant avec évidence. Dans le but de clarifier cette situation, la direction générale des collectivités locales a été saisie par courrier en mars 2001 avec un rappel en juillet 2001. Sans réponse de la DGCL à ce jour, il lui demande de bien vouloir lui préciser les critères ayant conduit à calculer la dotation forfaitaire en 1994 afin de mettre en évidence s'il existe des raisons objectives à l'écart constaté.