Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les vives préoccupations exprimées par l'ensemble des acteurs du secteur privé d'hospitalisation. C'est ainsi qu'ils ont lancé un mouvement de protestation nationale le 24 octobre dernier, transformé en mouvement de grève depuis le lundi 5 novembre 2001. Les cliniques privées qui participent très largement au service public de la santé (chaque année près de 6 millions de personnes sont soignées dans environ 1 300 cliniques qui assurent près de 60 % des interventions chirurgicales, 40 % de l'obstétrique et 40 % des traitements contre le cancer) sont, en effet, confrontées à de graves difficultés : un grand nombre d'entre elles ont une rentabilité très faible (60 % sont même déficitaires) et souffrent d'une grave pénurie de personnels, largement imputable au différentiel de rémunérations avec les salaires versés à l'hôpital, en moyenne 30 % supérieurs. Cette situation va être encore rendue plus difficile par la mise en place de la réduction du temps de travail dont le surcoût financier n'est absolument pas pris en compte par le gouvernement. En outre, les directions des cliniques privées redoutent de voir leurs infirmières déserter leurs services pour se tourner vers le secteur public qui, selon les intentions du ministère de la santé, devrait bénéficier de la création de 45 000 nouveaux postes, dont 12 500 dès 2002. Il est tout à fait légitime de supposer qu'une partie de ces postes soit, dans les faits, prélevée sur ceux des établissements privés. De nombreux représentants syndicaux estiment que les cliniques privées auraient besoin de six milliards de francs (environ 910 millions d'euros) pour parvenir à une parité des salaires des personnels du privé et du public. Une telle mesure permettrait un accompagnement des cliniques privées, similaire à celui dont bénéficient les hôpitaux publics. Il est regrettable que le Gouvernement n'ait, jusqu'à maintenant, pas pris conscience de l'ampleur de ces problèmes et du malaise grandissant parmi les professionnels du secteur médical privé. C'est ainsi que le projet de loi de la sécurité sociale pour 2002 est, à cet égard, très décevant et que le niveau insuffisant de l'Ondam ne permettra pas de mettre un terme à la disparité croissante entre cliniques privées et hôpitaux publics. Il tient à rappeler que la qualité de notre système de santé repose en grande partie sur la coexistence originale d'un système d'hospitalisation publique et privée. Il lui demande donc d'engager rapidement un véritable dialogue avec les salariés des cliniques privées et d'envisager l'adoption d'un plan d'urgence destiné à accorder au secteur privé de l'hospitalisation les moyens de supporter le passage aux 35 heures et de revaloriser ses personnels. Il deviendrait ainsi possible de rétablir une égalité de traitement entre le secteur privé et le secteur public de l'hospitalisation, au plus grand bénéfice de notre système de santé et des soins prodigués aux malades.