Réponse publiée le 1er avril 2002

Les chiffres évoqués par l'honorable parlementaire, bien qu'extraits du fichier des personnes recherchées, n'ont pas de valeur statistique puisqu'ils reflètent l'activité des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale (cf. tableaux ci-dessous). Dès lors, la différence entre les inscriptions et les cessations de recherches ne peut servir d'instrument de mesure au nombre de disparitions inexpliquées de mineurs. En effet, des mineurs demeurent signalés disparus alors qu'ils ont réintégré le domicile familial sans que les parents aient avisé les services de police, comme l'exige l'article 6 de la loi du 21 janvier 1995. Le fichier des personnes recherchées n'est pas un fichier de statistiques annuelles, mais un fichier de police alimenté en continu ; aussi, des mineurs inscrits une année peuvent n'être retrouvés - et donc radiés du fichier - que l'année suivante. Quant aux réseaux de « pédopornographie », les enquêtes réalisées tendent à démontrer qu'il s'agit de réseaux de connaissances échangeant leurs renseignements ou leurs supports de pornographie enfantine, différents des réseaux constitués dans le milieu de la criminalité organisée faisant appel à une structure pyramidale hiérarchisée à but lucratif. Les atteintes sexuelles sur les mineurs sont dans leur grande majorité commises dans un cercle familial plus ou moins élargi, ou dans le cadre d'une relation basée sur l'autorité, tels l'école, les centres de loisirs ou d'autres institutions. La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs a renforcé la répression des infractions sexuelles, spécialement quand celles-ci sont commises à l'encontre des mineurs. Le Parlement a de ce fait placé la France parmi les pays dotés de la législation la plus avancée en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité sexuelles, ainsi que de prévention de ces infractions. Au plan opérationnel, la direction centrale de la police judiciaire s'est dotée, en 1997, d'un groupe spécialisé de lutte contre les atteintes sexuelles sur mineurs qui vient renforcer les structures locales déjà mises en place par la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale. Ce groupe spécialisé a été chargé de créer une documentation informatisée d'indexation et de recherche automatique par le contenu de l'image, qui permettra l'indexation des supports pornographiques impliquant des mineurs ainsi que la recherche automatique, en temps réel, à partir d'une image suspecte saisie lors d'une opération judiciaire. Ce système, en voie de finalisation, permettra le traitement rapide d'un nombre illimité d'images et l'identification des auteurs et des victimes de telles infractions. Parallèlement, un plan élaboré par un groupe de travail interministériel (justice, défense, intérieur) sous l'égide du ministère de l'intérieur s'articule autour des axes suivants : amélioration de l'accueil et de l'écoute pour chaque cas signalé, meilleure coordination des enquêtes au niveau local et au niveau central, moyens supplémentaires mis à la disposition des policiers et des gendarmes afin de faciliter leur travail. Ainsi, un pôle de policiers spécialisés fédéré par un correspondant départemental sera institué dans chaque département, ce dernier constituant l'interlocuteur privilégié des familles et des associations. Un effort important de sensibilisation et de formation des personnels de police sera également entrepris, dans les écoles de police au stade de la formation initiale, ou dans le cadre de la formation continue des policiers dans leurs fonctions de proximité. Un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes mineures ou majeures sera créé pour réaliser, au plan national, la centralisation des informations opérationnelles indispensable à l'efficacité des recherches, et pour assurer, au plan international, une liaison avec les pays étrangers. De même, des fonctionnalités nouvelles seront données au fichier des personnes recherchées afin d'affiner les éléments de signalement des personnes disparues, d'y intégrer leur photographie et les données précises d'identification, tel que l'odontogramme, c'est-à-dire la description dentaire. Enfin sont proposés un renforcement des dispositions de l'article 26 de la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité du 21 janvier 1995, constituant le cadre juridique de l'enquête administrative de disparition inquiétante de personne, et l'insertion de deux articles dans le code de procédure pénale autorisant l'ouverture d'une enquête judiciaire, voire d'une information judiciaire, pour rechercher les causes d'une disparition inquiétante. Les fugues des mineurs. - Année 1999