Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement du protocole Aubry. Le 14 mars 2000, le Gouvernement a signé un protocole d'accord qui prévoit l'attribution aux hôpitaux publics d'une enveloppe de deux milliards de francs. Les pouvoirs publics se sont engagés sur le caractère pérenne de cette enveloppe, financée dans un premier temps par des crédits d'Etat pendant trois ans. La Fédération hospitalière de France est intervenue auprès du Premier ministre et de parlementaires pour obtenir une confirmation de la reconduction de ces crédits pour 2002. Or ces crédits n'ont été inscrits que dans la loi de finances rectificative 2001. Pour 2002, il apparaît fondamental que ces crédits figurent dès la loi de finances initiale. En conséquence il lui demande de lui indiquer si, pour simplifier la gestion des établissements, elle compte bien prévoir le financement dans la loi de finances 2002.