Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse qu'elle a apportée à sa question n° 66708 publiée au Journal officiel, questions, n° 48, du 26 novembre 2001, relative à l'accès à la profession d'avocat. Elle lui indique qu'« en outre, en application de l'article 98, les autres professions judiciaires ou juridiques et certains fonctionnaires de catégorie A ayant exercé des fonctions juridiques sont dispensés de la formation au sein des centres de formation, ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, à condition d'être titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme équivalent et de justifier d'une ancienneté de cinq ou huit années, selon le cas, dans les précédentes fonctions ». Il souhaiterait connaître la liste des autres professions judiciaires ou juridiques ainsi que celle de certains fonctionnaires de catégorie A qui satisfont à l'application de l'article 98.