lois
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur le rapport sur l'application des lois adoptées lors de la session parlementaire 2000-2001. Selon ce rapport, « on compte 17 lois totalement applicables, représentant à peine plus de 40 % du total précité de 42, en recul par rapport aux données correspondantes constatées lors des trois dernières sessions ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette situation.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Date :
Question publiée le 17 décembre 2001