Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur le rapport sur l'application des lois adoptées lors de la session parlementaire 2000-2001. Selon ce rapport, « la multiplication des déclarations d'urgence, à l'initiative du Gouvernement, qui a porté cette session sur quinze lois (soit 36 % des lois votées hors traités et accords internationaux, contre rétrospectivement et successivement, pour les deux sessions précédentes, 17 % et 26 %), aboutit à banaliser la préparation du suivi réglementaire du trop grand nombre de textes concernés. Le taux d'application des 249 mesures prévues n'est que de 18 %, en très net recul par rapport à la session précédente. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette situation.