lois
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur le rapport sur l'application des lois. Selon ce rapport, « si l'on considère, non plus la session 2000-2001, mais toute législature, depuis la session 1997-1998, on constate que, sur 188 lois votées (hors traités et accords internationaux), 40 sont devenues totalement applicables, 29 n'ont encore reçu aucune des mesures prévues ; 67 sont d'application directe, 50 sont encore partiellement applicables, et 2 sont devenues sans objet ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette situation.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Date :
Question publiée le 17 décembre 2001