plaintes
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles, dans le rapport d'activité 2000 de son ministère, il est indiqué : « L'activité pénale des parquets, qui reflète la carte de la délinquance... ». Il souhaiterait savoir si les plus de 4 millions de faits classés sans suite pour diverses raisons, avant toute transmission aux parquets, ne représentent pas eux aussi « la carte de la délinquance ».
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 17 décembre 2001