statistiques
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'activité 2000 de son ministère. Selon ce rapport, il existerait une coupure entre la chaîne statistique des parquets et celle du casier judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des raisons de cette coupure et si elle entend proposer des mesures pour y remédier.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 décembre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002