plaintes
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles, selon elle, le taux de réponse pénale en 2000, tel qu'indiqué dans le rapport d'activité 2000 de son ministère, est plus faible en zone urbaine qu'en zone rurale.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 17 décembre 2001