procédure pénale
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour l'application de l'alinéa 2 de l'article 803 du code de procédure pénale. Il souhaiterait par ailleurs connaître les risques encourus par les personnes qui procèdent à des actions définies en application de l'alinéa premier dudit article, dès lors que la personne serait photographiée ou enregistrée à son insu.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 décembre 2001
Réponse publiée le 25 février 2002