procédure pénale
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer la liste des personnes autorisées à accompagner un parlementaire en application de l'article 720-1-A du code de procédure pénale.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 décembre 2001
Réponse publiée le 25 février 2002