Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème suivant. La loi sur la prestation spécifique dépendance prévoit, entre autres dispositions, que cette prestation, qui remplacera l'allocation compensatrice pour tierce personne, ne pourra en aucun cas être versée à l'époux ou au concubin si celui-ci est déjà titulaire d'une prestation vieillesse. Pourtant, les époux, qui sont légalement contraints au secours et à l'assistance, assurent une présence bien souvent constante auprès de leur conjoint dans un état de dépendance. Ce ne peut être le cas de salariés directs ou dépendants d'une association, qui ne pourront en tout état de cause qu'assurer un certain nombre d'heures de travail ou de présence auprès de la personne dépendante. Certaines personnes ont dû interrompre une activité salariée en raison de la survenue, toujours pénible, d'un état de dépendance du conjoint. Certains foyers se composent quelquefois de trois personnes (ascendant ou descendant), tandis que l'échelle des ressources ne prévoit que deux personnes. Ce sont là des exemples et qui entraînent auprès des « bénéficiaires » ou de leur famille des difficultés supplémentaires. Il lui demande en conséquence les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.