Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des chômeurs de plus de cinquante ans. Près de 500 000 personnes en France sont rejetées de l'emploi au seul motif qu'elles ont franchi le « cap » des quarante-cinq - cinquante ans et désormais la législation dissuade les entreprises d'embaucher des personnes de plus de cinquante ans. La contribution Delalande ne suffit plus à enrayer l'augmentation exponentielle du chômage des actifs de plus de cinquante ans. Depuis son institution en 1987, les entreprises qui rompent le contrat de travail des salariés âgés de plus de cinquante ans doivent verser à l'UNEDIC une pénalité financière dont le montant peut atteindre douze mois de salaire brut. Conçue à l'origine pour protéger les salariés de plus de cinquante ans contre le licenciement et pour inciter les entreprises à recourir aux préretraites afin de préserver l'équilibre financier du régime d'assurance chômage, la contribution Delalande n'a pas répondu aux attentes de ses promoteurs. En effet, en privilégiant une logique de sanction, elle a constitué un frein à l'emploi et a participé à la mise à l'écart de cette population. Les entreprises se sont abstenues en majorité de recruter des chômeurs - notamment ceux âgés de quarante-cinq à cinquante ans - et n'ont plus investi dans la formation des salariés en fin de carrière, ce qui a participé à la dégradation de l'employabilité des plus âgés. De plus, la loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans a engendré de nouvelles difficultés. Il est évident que le nombre de licenciements pour motif économique va chuter mais les employeurs n'hésiteront pas à se rabattre sur une autre cause exonératoire : le licenciement pour faute grave. Une telle conséquence serait d'autant plus mal venue qu'elle concernerait une part croissante de la population active. En conséquence il souhaiterait savoir si le Gouvernement supprimera la contribution Delalande afin de promouvoir l'emploi des plus de cinquante ans et de faire remonter leurs taux d'activité qui est en moyenne, en France, plus faible que dans les autres pays industrialisés.