Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux applicable aux intérêts de retard dus par exemple en cas de paiement hors délai de cotisations fiscales. L'article 1727 du code général des impôts prévoit que : « Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions... Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois. Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. » Le taux ainsi fixé, environ 9 % par an, est ainsi très supérieur au taux du marché, ce qui n'est guère légitime, d'autant que le texte précise bien qu'il ne s'agit pas de sanctionner le contribuable. Il estime qu'il conviendrait de mettre en place un dispositif dans lequel le taux de l'intérêt pourrait varier en fonction de ceux du marché et souhaite recueillir le sentiment du Gouvernement sur cette suggestion.