Question écrite n° 70748 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Foucher * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications exprimées par les orthophonistes, dont la situation semble ne pas évoluer malgré les travaux de réflexion entrepris depuis 1995 en concertation avec les autorités de tutelle. Les orthophonistes expriment le souhait que soient rapidement débloqués les dossiers en cours. Ils attendent notamment la promulgation du texte de révision du décret de compétence de leur profession, sur lequel ils n'ont obtenu aucun engagement à ce jour ; la promulgation du décret de nomenclature des actes d'orthophonie, qui n'est pas encore validé malgré le consensus obtenu au mois de septembre entre la profession et la commission de la nomenclature ; enfin la revalorisation dans les meilleurs délais de la lettre-clé AMO, bloquée au même niveau depuis trois ans. Il lui demande en conséquence dans quels délais elle entend répondre aux préoccupations légitimes des orthophonistes.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Foucher

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 17 décembre 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002

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