Réponse publiée le 2 février 1998

Les bourses d'enseignement supérieur sont attribuées par le recteur d'académie en fonction des ressources et des charges de la famille appréciées au regard d'un barème national. Les revenus pris en considération sont ceux se rapportant à l'année de référence (N - 2) figurant sur la ligne du revenu brut global du dernier avis fiscal détenu par la famille de l'étudiant lors du dépôt de la demande de bourse. En l'état actuel de la réglementation, il est possible de prendre en compte les revenus de l'année écoulée ou de l'année en cours en cas de diminution durable et sensible de revenus résultant d'un événement tel que, chômage, retraite, divorce, décès, séparation de fait et de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire, ou lorsque la situation personnelle de l'étudiant est prise en compte à la suite d'un événement récent (mariage, décès). En revanche, les baisses de ressources que peuvent subir certaines catégories professionnelles telles que les artisans, les commerçants, les agriculteurs ou les professions libérales dues à des variations de l'activité, entre l'année de référence et le dépôt de la demande de bourse de l'étudiant, ne sont pas prises en compte. Il n'entre pas dans la compétence des recteurs d'académie de se substituer à l'administration fiscale pour établir des états de revenus pour ces catégories professionnelles qui bénéficient de régimes d'imposition distincts et complexes (bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices industriels et commerciaux) avec des abattements spécifiques en fonction du régime choisi (régime réel d'imposition, régime forfaitaire ou régime spécial).