Réponse publiée le 29 décembre 1997

La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national organise en particulier la phase de transition vers l'armée professionnelle, qui s'achèvera fin 2002. Seuls les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 effectueront durant cette période un service national dans les conditions actuelles jusqu'en 2002. Or, l'article L. 6 du code du service national dispose que les besoins des armées sont satisfaits en priorité dans la répartition des assujettis aux différentes formes du service national. Il est, en effet, impératif que les armées disposent d'appelés en nombre et en qualité suffisants pour que la transition vers l'armée professionnelle s'effectue dans des conditions qui garantissent le maintien des capacités opérationnelles des forces. Aussi le ministre de la défense a-t-il annoncé que l'année 1998 marquerait une première décroissance significative des effectifs incorporés au titre des formes civiles (coopération, aide technique, police, sécurité civile) et des protocoles (ville, environnement, rapatriés). Cette décroissance est cohérente avec la montée en puissance des emplois-jeunes et permettra une répartition adaptée des appelés entre les affectations militaires et les affectations dans les autres services publics.