Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Philippe Houillon attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application du nouveau décret que le Gouvernement s'est engagé à promulguer visant à interdire la revente en l'état de voitures immatriculées avant 1997 et susceptibles de contenir de l'amiante. En effet, le décret sur l'amiante dans les voitures, du 24 décembre 1996, devait entrer en vigueur le 1er janvier 2002. Or, les professionnels l'ont jugé inapplicable en l'état. La Fédération française des véhicules d'époque s'inquiète légitimement de la préservation de leur patrimoine reconnu par le ministère de la culture et de la communication. Afin de définir les modalités d'application du nouveau décret, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération la spécificité des véhicules anciens qui, à défaut, seraient menacés de destruction lors de la disparition de leurs propriétaires actuels et s'il entend faire notamment une distinction entre les pièces ne présentant pas de risque et les autres.