Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le personnel de surveillance qui a obtenu des dérogations sur le temps de travail. Dans le cadre de l'aménagement de réduction lié à la RTT il n'a pas été tenu compte des spécificités des personnels techniques pénitentiaires qui sont appelés à intervenir 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 en cas de besoin, le plus souvent au contact de la population pénale. Les problèmes liés à la restauration et aux interventions techniques surviennent régulièrement pendant le week-end. Ces personnels sont également tenus de monter des astreintes. Les personnes placées sous main de justice travaillent quotidiennement dans les ateliers équipés d'outillage dangereux pouvant être utilisé comme des armes, compte tenu de nombreux détenus plus ou moins dangereux, mais également des individus qui présentent des troubles psychiatriques graves. Il signale que les fonctions exercées par le personnel pénitentiaire, dans le cadre de l'ARTT, n'a pas tenu compte de toutes ces spécificités. Ainsi les personnels techniques qui bénéficiaient de jours de congés compensateurs liés aux sujétions particulières de leurs missions depuis novembre 1975, se retrouvent aujourd'hui lésés. Les fonctions exercées par ces personnels dans l'administration pénitentiaire n'ont rien en commun avec les missions exercées par ces corps de personnels dans d'autres administrations. Il lui demande pourquoi, aux vues de la dangerosité de leurs missions, les personnels techniques de l'administration pénitentiaire ont été exclus des mesures dérogatoires appliquées pour d'autres catégories de personnel. Il lui demande également dans un souci d'équité, de mettre tout en oeuvre pour supprimer l'injustice ressentie par les personnels techniques de l'administration pénitentiaire.