pensions et rentes
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des nouvelles mesures fiscales prévues dans la loi de finances à l'encontre des retraités. En effet, la baisse d'impôt sur le revenu qui avait été prévue sur cinq ans par le Gouvernement précédent était justifiée pour compenser l'abaissement à 10 % de l'abattement appliqué aux pensions de retraites. De ce fait, la décision du Gouvernement et de sa majorité d'annuler la baisse de l'impôt sur le revenu entraînant la disparition de la compensation prévue, il lui demande s'il ne juge pas équitable de prendre des mesures pour éviter aux retraités de se trouver ainsi pénalisés.
Réponse publiée le 9 février 1998
L'abattement de 10 % sur les pensions et retraites a été institué comme une mesure équivalant à la réduction de 10 % pour des frais professionnels des salariés afin que le départ à la retraite ne constitue par une rupture à cet égard. Pour autant, il ne peut être assimilé à la déduction pour frais, dès lors que les retraités, par définition, n'ont pas de frais professionnels. Il est donc justifié que les plafonds de ces deux avantages soient nettement différenciés. Le plafond de 24 000 F qui s'appliquera pour l'imposition des revenus de 1997, correspond à un montant annuel de pensions perçues par les membres du foyer fiscal supérieur à 240 000 F. Il n'affecte donc pas la situation de la très grande majorité des retraités, mais concerne seulement 4 % de l'ensemble des foyers fiscaux déclarant des pensions.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998