Question de : M. François Colcombet
Allier (1^re circonscription) - Socialiste

Dans le cadre de l'accompagnement de l'évolution des familles initié par le Gouvernement, et dont on se félicite, la parité parentale a notamment été renforcée, pour ne pas dire enfin reconnue. Mesure phare de ces initiatives, gouvernementales et parlementaires, le congé de paternité a ainsi vu le jour et entrera en vigueur dès le 1er janvier 2002. Deux semaines de congé minimum, désormais dévolues à ces « nouveaux pères » actifs, réhabilités dans leurs droits, qui pourront assurer pleinement leurs responsabilité et autorité parentales, leur co-parentarité. Rémunérée sur la base des indemnités journalières, cette mesure pose tout de même une difficulté pratique en ce que cette période ne semble pas être retenue dans l'établissement des droits à retraite de ces pères. Or, la Cour européenne des Droits de l'Homme vient récemment de condamner notre pays pour ne pas avoir respecté la parité à l'égard des femmes quant aux droits des fonctionnaires retraités. Il paraîtrait donc logique que cette même parité puisse s'exercer à l'égard de ces hommes, futurs pères. M. François Colcombet demande ainsi à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées si cette disposition est inscrite in fine dans les textes récemment votés ou si un décret d'application particulier viendra rapidement pallier cette lacune.