Réponse publiée le 22 février 1999

L'article L. 532-4 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation parentale d'éducation à taux plein ou à taux partiel n'est pas cumulable avec un avantage d'invalidité. L'allocation parentale d'éducation a pour objet de permettre aux familles de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle et plus particulièrement à l'un des parents d'être présent au foyer pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. L'allocation versée permet de compenser en partie soit la perte de revenu en cas de cessation de l'activité professionnelle, soit sa diminution en cas de travail à temps partiel. L'allocation aux adultes handicapés a pour objet de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. La loi prévoit toutefois que les personnes handicapées peuvent cumuler le bénéfice de l'allocation avec notamment celui d'un salaire dans la limite d'un plafond qui varie selon la situation familiale. Cette mesure favorable a pour objet de permettre aux handicapés, capables d'exercer une activité, d'être insérés dans le monde du travail. L'attribution aux personnes handicapés de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel leur permettrait de bénéficier d'un revenu social très supérieur au SMIC net (cumul de l'allocation aux adultes handicapés - 3 540 F par mois et de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel - 2 024 F mensuel, par exemple, pour un temps partiel inférieur à 50 %), et cumulable par ailleurs avec un revenu d'activité professionnelle à temps partiel. Ces personnes pourraient donc se trouver dans une situation plus favorable que celles qui ont une activité à temps complet.