Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les effets rigoureux de l'incompatibilité prévue par la circulaire DSS/PFL n° 94-63 du 3 août 1994 entre le versement de l'allocation parentale d'éducation et la perception de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), bien que cette dernière soit cumulable avec la rémunération d'une activité professionnelle dans la limite d'un plafond. Il semble qu'en l'occurrence l'AAH soit assimilée aux avantages d'invalidité mentionnés à l'article L. 532-4 du code de la sécurité sociale, ce qui conduit à exclure tous ses bénéficiaires du champ d'application de l'allocation parentale d'éducation. Il souhaiterait donc savoir si l'hypothèse d'un assouplissement des interdictions de cumul peut être envisagée en faveur des mères de famille, titulaires de l'AAH, qui souhaitent accéder aux prestations prévues en faveur des femmes exerçant une activité professionnelle.