cotisations
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inégalité de traitement qui existe entre les élus des chambres d'agriculture, des chambres des métiers et des caisses de sécurité sociale, d'une part, et les élus des ordres professionnels, d'autre part. En effet, bien que leurs missions d'administration et de contrôle soient similaires, la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 dispense les uns du versement des cotisations sociales sur les indemnités qu'ils perçoivent dans le cadre de leur mandat, alors que les autres y sont assujettis. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à cette situation.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 24 décembre 2001