communes associées
Question de :
M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la demande de financement faite par l'administration à l'Association des citoyens de trois communes audoises (Ginesta, Saint-Nazaire-d'Aude, Sallèles-d'Aude) souhaitant créer une nouvelle commune Le Somail. La démarche engagée dans ce but engendrerait des frais administratifs dont la prise en charge est demandée aux requérants du hameau du Somail administrativement partagé entre les trois communes. Il lui demande quel texte dispose que lorsque plus du tiers des électeurs inscrits demande l'application des articles de loi L. 2112.3 et suivants du code général des collectivités territoriales en vue de la création d'une commune, ces derniers doivent en supporter les frais.
Auteur : M. Jacques Bascou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 24 décembre 2001