Réponse publiée le 13 avril 1998

Conformément à l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a pour vocation d'aider à l'amélioration des logements locatifs privés, achevés depuis plus de quinze ans et pour lesquels la taxe additionnelle au droit de bail est applicable. Toutefois, à titre dérogatoire, les transformations en logements de locaux n'ayant pas actuellement ou n'ayant jamais reçu une affectation à usage d'habitation peuvent bénéficier des subventions de l'ANAH à condition que ces locaux soient situés, avant travaux, dans un immeuble à usage principal d'habitation. Les logements ainsi créés devront être loués à titre de résidence principale pendant dix ans. Selon les instructions du conseil d'administration de l'ANAH, il appartient à la commission départementale d'amélioration de l'habitat d'accorder ce type de dérogation en fonction de l'intérêt économique et social du projet présenté et, notamment, de la situation du marché locatif local. Pour les bâtiments présentant un caractère architectural de valeur et un intérêt pour la conservation du patrimoine, des aides spécifiques peuvent être recherchées auprès du ministère de la culture et de la communication.